1. Définitions
« Administrateur » désigne une personne physique nommée par l’Entreprise Évaluée pour gérer son compte créé sur la Solution.
« Société Affiliée » désigne toute entreprise ou autre entité qui contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie, ou est sous contrôle commun avec une Partie. Pour éviter toute ambiguïté, les entreprises du portefeuille (c’est-à-dire celles dans lesquelles une entreprise privée de capital-investissement détient une participation) sont expressément exclues de cette définition.
« Bon d’Évaluation » désigne le crédit d’évaluation faisant partie intégrante de cet abonnement.
« Partenaires Commerciaux » désigne les entreprises proposant des solutions informatiques ou des services en ligne aux clients communs, dont la solution est intégrée au sein de la solution EcoVadis et les partenaires de formation certifiés d’EcoVadis. Les clients communs à EcoVadis et au Partenaire Commercial pourront accéder à de l’information sur la performance RSE de leurs Partenaires Commerciaux et/ou Sociétés Affiliées au travers de la plateforme du partenaire.
« Abonnement à la notation carbone » désigne la notation carbone EcoVadis, qui inclut la fourniture d’une fiche d’évaluation carbone ainsi que l’accès à l’EcoVadis Academy, au Carbon Calculator, à des plans d’actions correctives liés au carbone, à des indicateurs et à l’échange de données sur le produit.
« Fiche d’évaluation carbone » désigne un résumé des résultats de l’évaluation de la maturité carbone de l’Entreprise Évaluée. Il inclut (i) des résultats d’évaluation de la maturité sur une échelle de 5 points, de « Insuffisante » à « Leader » et (ii) des informations qualitatives sur les pratiques des Entreprises Évaluées.
« Contrôle » signifie, pour les besoins des définitions de « Société affiliée » :
(a) s’agissant d’une entreprise, le contrôle ou la possession (directement ou indirectement) d’au moins cinquante pour cent (50 %) des parts ou des titres de ladite entreprise donnant le droit de voter pour l’élection des administrateurs, et
(b) s’agissant d’une autre entité juridique, au moins cinquante pour cent (50 %) d’une participation ou d’un contrôle de propriété donnant le droit de prendre des décisions pour ladite entité juridique.
Une Société Affiliée ne peut être qualifiée comme telle que tant qu’un tel contrôle subsiste. Pour éviter toute ambiguïté, ce terme exclut les contrôles qu’une entreprise privée de capital-investissement peut exercer sur les entreprises de son portefeuille.
« Annuaire » désigne la compilation d’une base de données contenant des éléments généraux de Fiche d’Évaluation relatifs à l’ensemble des Entreprises Évaluées, y compris leur nom, leur localisation, leur secteur d’activité, l’adresse de leur site Internet, leur statut quant à leur notation (évalué/non évalué), la date de publication et la date d’expiration de leur Fiche d’Évaluation et les médailles de performances attribuées dans le cadre de leur évaluation.
« EcoVadis » désigne EcoVadis Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 497 842 914.
« Contrôle des exportations » désigne toutes les législations, réglementations et mesures restrictives (dans chaque cas, ayant force de loi) se rapportant à l’importation, l’exportation ou la réexportation de marchandises, technologies et services administrés, promulguées ou mises en œuvre de temps à autre par
(i) les États-Unis (y compris, sans s’y limiter, le Bureau of Industry and Security du ministère du Commerce et le Directorate of Defense Trade Controls du Département d’État),
(ii) l’Union européenne et ses États membres,
(iii) le Royaume-Uni, ou
(iv) d’autres juridictions ayant une autorité de réglementation sur EcoVadis, les Entreprises Évaluées ou leurs Sociétés affiliées respectives.
« Institution financière » désigne toute banque, tout fonds, tout établissement financier, tout prêteur ou toute autre institution financière.
« Partie » désigne EcoVadis ou l’Entreprise Évaluée.
« Entreprise Évaluée » désigne toute entreprise professionnelle ayant, par l’acceptation (expresse ou tacite) des Conditions Générales d’EcoVadis, conclu un accord avec EcoVadis et s’étant enregistrée sur la Solution pour fournir des informations sur ses pratiques en matière de RSE, que cette entreprise ait été sollicitée par une Entreprise à l’origine de la demande ou qu’elle agisse de manière autonome. Pour éviter toute ambiguïté,
(i) les « Entreprises Évaluées » incluent les Sociétés Affiliées ayant souscrit un abonnement Corporate ;
(ii) il est précisé que toute personne physique n’agissant pas à titre professionnel et/ou les consommateurs ne peuvent pas être des Entreprises Évaluées.
« Note Mon Partenaire Commercial » désigne une fonctionnalité permettant de suivre la performance RSE des entreprises fournissant des biens ou des services (les « Partenaires Commerciaux »). L’utilisation de la Solution, après l’activation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » est soumise aux conditions figurant en annexe 1 à ces conditions générales.
« Entreprise(s) à l’origine de la demande » désigne toute entreprise abonnée à la Solution pouvant accéder à des informations concernant la performance RSE des Entreprises Évaluées.
« Personne sanctionnée » désigne toute personne physique ou morale
(i) soumise à des Sanctions,
(ii) domiciliée ou opérant dans un pays ou un territoire soumis (ou ayant au cours des cinq dernières années été soumis) à des Sanctions couvrant tout un pays ou tout un territoire (en ce compris Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée ou la République populaire autoproclamée de Donetsk (DNR) / la République populaire autoproclamée de Lougansk (LNR)) (la liste des pays et des territoires est susceptible d’évoluer selon les modifications apportées à la législation), ou
(iii) détenue ou contrôlée, de quelque manière que ce soit, par une entité visée ci-dessus.
« Sanctions » désigne toute sanction commerciale, économique ou financière ou tout embargo, réglementation ou mesure restrictive (ayant force de loi) administré, promulgué ou mis en œuvre de temps à autre par
(i) les États-Unis (y compris, sans s’y limiter, le Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control et le Département d’état),
(ii) l’Union européenne et ses États membres,
(iii) les Nations unies,
(iv) le Royaume-Uni, ou
(v) d’autres juridictions ayant une autorité de réglementation sur EcoVadis, les Entreprises Évaluées ou leurs Sociétés affiliées respectives.
« Fiche d’Évaluation » désigne un résumé des résultats de l’évaluation de la performance RSE/développement durable de l’Entreprise Évaluée. La Fiche d’Évaluation peut inclure :
(i) des notations quantitatives ;
(ii) des informations qualitatives sur les pratiques de l’Entreprise Évaluée ;
(iii) des analyses comparatives des performances de toutes les Entreprises Évaluées ;
(iv) une ville 360° des informations des parties prenantes ;
(v) des fiches d’évaluation carbone.
« Service » désigne l’évaluation des performances RSE de l’Entreprise Évaluée et le service de suivi, ainsi que le support et les services associés fournis par EcoVadis aux clients.
« Entreprise Évaluée SF » ou « Entreprise Évaluée Finance Durable » désigne une Entreprise Évaluée à laquelle il est demandé de partager sa Fiche d’Évaluation avec une institution financière en dehors de la Solution afin de structurer un produit financier lié aux services et/ou à la Fiche d’Évaluation d’EcoVadis ou basé sur ceux-ci, à quelque titre que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute évaluation des risques de crédit ou diligence raisonnable menée par une Institution financière.
« Solution » désigne la plateforme en ligne d’EcoVadis permettant la gestion d’informations et documents relatifs à la performance RSE/développement durable. La plateforme est accessible via www.ecovadis.com.
2. But
2.1. EcoVadis opère un service destiné au suivi de la performance RSE des Entreprises Évaluées, comprenant le Service et la Solution. L’accès à ce Service et l’utilisation de la Solution par les Entreprises Évaluées sont strictement soumis au respect des présentes Conditions Générales désignées collectivement l’« Accord ».
2.2. Les Services proposés par EcoVadis sont destinés à un usage professionnel et sont exclusivement réservés aux utilisateurs professionnels. Toute personne physique n’agissant pas à titre professionnel et/ou les consommateurs sont expressément exclus des Services.
3. Confidentialité
3.1. Sauf autorisation expresse par l’autre Partie, EcoVadis et l’Entreprise Évaluée s’engagent à n’utiliser les informations et documents relatifs à l’autre Partie auxquels ils auraient eu accès à l’occasion de l’utilisation de la Solution, que pour les besoins du Service. Le contenu des questionnaires d’évaluation et les informations relatives à la méthodologie d’évaluation EcoVadis sont considérés comme des informations confidentielles d’EcoVadis. Les réponses aux questionnaires seront réputées être des informations confidentielles de l’Entreprise Évaluée.
3.2. Afin de permettre la bonne exécution du Service, l’Entreprise Évaluée concède à EcoVadis une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de traiter, d’exploiter, de copier ou d’afficher les informations et documents qu’elle fournira lors de l’utilisation de la Solution, y compris aux fins d’évaluation (les « Données »), et de les exploiter pour fournir les services proposés par EcoVadis et élaborer la base de données d’EcoVadis. L’Entreprise Évaluée déclare et garantit qu’elle dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre du Service et qu’elle peut librement concéder la licence ci-dessus dans les termes susvisés.
3.3. La section 3.1 ne s’applique ni aux informations appartenant au domaine public, ni aux informations connues de l’autre Partie avant l’exécution du Service. Chaque Partie peut divulguer aux autorités fiscales, locales ou gouvernementales et aux tribunaux, sans notification, accord ou consentement préalable de l’autre Partie, toute information confidentielle dont la divulgation est requise par la loi, ainsi qu’à ses représentants, conseils externes et conseillers.
3.4 Nonobstant la section 3.1 ci-dessus, la Fiche d’Évaluation de l’Entreprise Évaluée sera automatiquement partagée via la Solution avec l’Entreprise à l’origine de la demande (ou avec le groupe d’Entreprises à l’origine de la demande en cas d’initiative sectorielle ou avec certaines entreprises au sein d’un groupe d’Entreprises à l’origine de la demande), sept (7) jours calendaires après la date de demande de partage de la Fiche d’Évaluation, à moins que l’Entreprise Évaluée refuse le partage dans le délai de sept (7) jours calendaires ci-dessus en sélectionnant l’option de refuser cette demande dans la Solution. Les règles qui précèdent ne s’appliquent qu’aux Fiches d’Évaluation valides.
La demande de partage sera envoyée par e-mail aux Administrateurs pour l’évaluation, et l’Entreprise Évaluée doit s’assurer que les adresses e-mail fournies sont correctes et à jour.
Les règles ci-dessus s’appliquent uniquement au partage récurrent d’une Fiche d’Evaluation valide. La Fiche d’Évaluation initiale est publiée en même temps pour l’Entreprise Évaluée et l’Entreprise à l’origine de la demande initiale (ou le groupe d’Entreprises à l’origine de la demande en cas d’initiative sectorielle ou certaines entreprises au sein d’un groupe d’Entreprises à l’origine de la demande).
En outre, l’Entreprise Évaluée aura la possibilité de gérer via la Solution les options de partage de ses Fiches d’Évaluation et d’autres données/documents, afin d’autoriser l’utilisation des Fiches d’Évaluation et des autres données/documents par certaines Entreprises à l’origine de la demande (ou groupes d’Entreprises à l’origine de la demande en cas d’initiatives sectorielles ou entreprises individuelles appartenant à un groupe d’Entreprises à l’origine de la demande) abonnées au Service, via la Solution ou les systèmes informatiques internes des Entreprises à l’origine de la demande, en utilisant un logiciel tiers compatible ou pouvant se connecter à la Solution.
3.5. Pour faciliter l’identification et le rapprochement avec des partenaires commerciaux existants et potentiels, l’Entreprise Évaluée accorde à EcoVadis et à ses Sociétés Affiliées le droit de diffuser les informations de l’Annuaire sur la Solution et de partager ces informations avec les Partenaires Commerciaux d’EcoVadis, qui peuvent également publier ces informations sur leurs plateformes. En outre, les Clients peuvent passer un accord avec ces Partenaires Commerciaux pour évaluer et créer des résultats agrégés relatifs à la performance RSE de leurs partenaires commerciaux et de leurs propres Sociétés Affiliées.
3.6. Concernant les informations de l’Annuaire sur les Entreprises Évaluées, l’Entreprise Évaluée accorde à EcoVadis et à ses Sociétés Affiliées le droit de partager, communiquer et promouvoir ces informations via tout type de canal de communication et tout type de média, y compris les médias et canaux numériques.
4. Responsabilité d’EcoVadis
4.1. Le Service sera accessible par l’Entreprise Évaluée à tout moment, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes de maintenance. EcoVadis n’est pas responsable des difficultés d’accès à la Solution ou au Service dues à des perturbations du réseau internet. Si EcoVadis constate une faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution, du Service ou des Données des Entreprises Évaluées, EcoVadis pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’accès à la Solution et au Service afin de pouvoir remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, les Entreprises Évaluées ne pourront réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d’EcoVadis.
4.2. EcoVadis ne garantit pas les résultats du Service et n’est tenue qu’à une obligation de moyens. EcoVadis ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution ou du Service satisferont les exigences des Entreprises Évaluées. La Solution et le Service sont des aides à la décision, et EcoVadis ne saurait être et n’est pas responsable de quelque décision que ce soit prise par les Entreprises Évaluées sur ces bases.
Les Parties reconnaissent qu’aucun logiciel n’est totalement exempt d’erreurs, que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables dans des conditions économiquement satisfaisantes et qu’il n’est d’ailleurs pas toujours approprié de corriger ces erreurs.
4.3. L’Entreprise Évaluée reçoit son score/sa médaille sur la base des informations communiquées ou des ressources à la disposition d’EcoVadis au moment de l’évaluation. Si des informations ou des circonstances changent sensiblement au cours de la période de validité de la Fiche d’Évaluation/médaille, EcoVadis se réserve le droit de retirer temporairement la Fiche d’Évaluation/médaille de l’entreprise, afin de réévaluer et de publier/d’octroyer éventuellement une Fiche d’Évaluation/médaille révisée. La Politique relative à l’utilisation des médailles EcoVadis est disponible en suivant ce lien.
4.4. EcoVadis a la possibilité de déclencher une évaluation si la Fiche d’Évaluation n’est plus valide et que l’Entreprise Évaluée concernée a un Bon d’Évaluation inutilisé. Tout Bon d’Évaluation inutilisé à la fin de la période contractuelle est caduc et l’Entreprise Évaluée n’a droit à aucune compensation ni à aucun remboursement au titre des Bons d’Évaluation non utilisés.
5. Responsabilité de l’Entreprise Évaluée
5.1. L’Entreprise Évaluée accepte de ne pas :
(i) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de la Solution ;
(ii) poster ou transmettre à/sur la Solution tout objet renfermant un virus, ou des fichiers susceptibles de causer des dommages ;
(iii) effectuer des tests susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la Solution ou de le compromettre.
5.2. L’Entreprise Évaluée doit sécuriser l’accès à la Solution et maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger la Solution contre tout accès, utilisation ou copie non autorisé(e). Chaque Entreprise Évaluée est seule et unique responsable de la confidentialité du nom d’utilisateur et mot de passe de son employé. Elle avisera immédiatement EcoVadis de toute utilisation non autorisée de ses données personnelles de connexion. En l’absence de notification, EcoVadis est fondée à considérer toutes les informations reçues de quelqu’un utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Entreprise Évaluée comme ayant bien été envoyées par celle-ci. L’Entreprise Évaluée doit immédiatement informer EcoVadis de tout accès non autorisé à la Solution.
5.3. L’Entreprise Évaluée ne peut pas, sans l’accord préalable exprès écrit d’EcoVadis :
(i) traduire ou adapter la Solution à quelque fin que ce soit, ni produire ou créer de produit dérivé fondé ou reposant sur la Solution ;
(ii) apporter, à quelque fin que ce soit, des altérations, des modifications, des ajouts ou des améliorations à la Solution ;
(iii) décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler la Solution ou toute partie de celle-ci.
5.4. L’Entreprise Évaluée s’engage à coopérer avec EcoVadis et à lui fournir en temps voulu les données, informations et documents appropriés eu égard au Service.
5.5. L’Entreprise Évaluée s’engage à s’assurer que les données communiquées sont exactes, fidèles et exhaustives. L’Entreprise Évaluée s’engage par ailleurs à s’abstenir de transmettre à la Solution toute donnée illégale, frauduleuse, diffamatoire ou obscène.
5.6. L’Entreprise Évaluée doit nommer un Administrateur de son compte créé sur la Solution. Les coordonnées de cet Administrateur doivent être visibles par toutes les Entreprises Évaluées qui font partie du réseau EcoVadis de l’Entreprise Évaluée.
6. Utilisation de la Fiche d’évaluation
6.1. L’Entreprise Évaluée n’est autorisée à utiliser la Fiche d’Évaluation que conformément aux dispositions du présent Accord.
6.2. L’Entreprise Évaluée n’a pas le droit de modifier :
(i) la Fiche d’Évaluation ;
(ii) la notation reçue d’EcoVadis ;
(iii) les autres résultats d’évaluation reçus d’EcoVadis, incluant sans s’y limiter :
- date de publication de la Fiche d’évaluation ;
- catégorie et/ou composition des scores ;
- représentation numérique et/ou graphique de leurs notations ;
- médailles obtenues ; ou
- nom et/ou description de l’entreprise.
6.3. Sauf accord contraire écrit entre EcoVadis et l’Entreprise Évaluée, cette dernière n’est pas autorisée à charger :
(i) sa Fiche d’Évaluation ou toute partie de celle-ci, incluant sans s’y limiter les informations sur la valeur du score ;
(ii) la notation reçue d’EcoVadis ;
(iii) les autres résultats d’évaluation reçus d’EcoVadis sur une plateforme tierce, de sorte que les données puissent être partagées avec des quatrièmes parties ou utilisées pour en tirer un bénéfice commercial ou à des fins commerciales.
À l’exception des Entreprises Évaluées ayant souscrit l’abonnement Basic, l’exportation et le partage de la Fiche d’Évaluation en dehors du réseau EcoVadis pour répondre à un appel d’offres ou à une demande de renseignements auprès du client, ou équivalent, sont autorisés en fonction du niveau d’abonnement.
6.4. En cas de souscription à l’abonnement Basic, l’Entreprise Évaluée :
(i) est autorisée à partager sa Fiche d’Évaluation ou sa médaille dans la Solution uniquement avec les Entreprises à l’origine de la demande ;
(ii) n’a pas le droit de partager et/ou de publier les autres résultats d’évaluation en dehors de la Solution.
6.5. Une liste de restrictions concernant l’utilisation de la Fiche d’évaluation ou d’une partie de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives à la valeur du score, par des tiers auxquels la Fiche d’évaluation peut être mise à disposition, figure sur chaque Fiche d’évaluation.
7. Conformité
Les Parties se conformeront avec toute loi ou règlementation applicable en rapport avec l’exécution de cet Accord.
8. Contrôle des Échanges Commerciaux
8.1. L’Entreprise Évaluée déclare et garantit que :
(i) ni elle-même, ni aucun de ses dirigeants ou administrateurs n’est une Personne sanctionnée ;
(ii) elle n’utilisera pas, n’exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas, et ne permettra pas à quiconque d’utiliser, d’exporter, de réexporter ou de transférer les services fournis par EcoVadis ou ses Sociétés Affiliées (y compris sans toutefois s’y limiter le Service et la Solution) en lien avec toute activité avec ou impliquant Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de Crimée ou la République populaire autoproclamée de Donetsk (DNR) / la République populaire autoproclamée de Lougansk (LNR) (la liste des pays et des territoires est susceptible d’évoluer selon les modifications apportées à la législation).
8.2. Chaque Entreprise Évaluée déclare et garantit qu’elle n’utilisera ni ne permettra l’utilisation de tout service fourni par EcoVadis ou par une de ses Sociétés Affiliées (y compris sans toutefois s’y limiter le Service et la Solution) en relation avec toute activité avec une Personne sanctionnée ou pour toute autre raison qui violerait ou conduirait EcoVadis ou l’une de ses Sociétés Affiliées à violer des Sanctions notamment commerciales ou relatives à l’exportation.
8.3. L’Entreprise Évaluée reconnaît et accepte qu’EcoVadis et ses Sociétés Affiliées soient soumises à des sanctions et à des contrôles à l’exportation, et qu’elles doivent prendre des mesures pour garantir le respect des sanctions et des contrôles à l’exportation applicables. L’Entreprise Évaluée reconnaît et accepte dès lors que son accès aux services fournis par EcoVadis ou par une de ses Sociétés Affiliées (y compris sans toutefois s’y limiter le Service et la Solution) et l’utilisation de ces services :
(i) sont soumis aux dispositions du présent article 8 ;
(ii) peuvent être interrompus ou suspendus en cas de lien potentiel avec une Personne sanctionnée et
(iii) en cas de suspicion d’un tel lien potentiel, il pourra être demandé à l’Entreprise Évaluée de fournir des informations ou des documents additionnels pour confirmer son identité.
8.4. Les déclarations, garanties, engagements et obligations prévus à cet article 8 ne sont consentis et acceptés que dans la limite où ils ne sont pas contraires au Règlement 2271/96, tel qu’amendé ou à toute loi ou règlementation mettant en œuvre le Règlement 2271/96 dans tout Etat membre de l’Union Européenne ou à la loi Allemande sur le commerce international ou à tout autre loi ou règlement similaire.
9. Indemnisation
9.1. Indemnisation – Entreprise Évaluée L’Entreprise Évaluée indemnisera, financera la défense et, plus généralement, tiendra EcoVadis à couvert de toute perte, dommage, réclamation ou dépenses de quelque nature que ce soit qu’EcoVadis supporterait au titre de toute réclamation découlant de ou liée à :
(i) un quelconque manquement à toute déclaration, garantie, obligation ou tout engagement de l’Entreprise Évaluée ;
(ii) aux conséquences de l’utilisation de toutes données ou informations ou de tous documents illégaux, frauduleux, diffamatoires ou obscènes fournis à EcoVadis.
9.2. Indemnisation par EcoVadis. Sous réserve des dispositions de l’article 13, au cas où la Solution viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers non lié à l’Entreprise Évaluée, EcoVadis indemnisera l’Entreprise Évaluée contre ladite violation, et devra s’acquitter du montant de toute condamnation pécuniaire, de tous honoraires d’avocat raisonnables et de tous coûts dus au tiers pour ladite violation, ou de tout montant négocié dans le cadre d’un accord à l’amiable entre EcoVadis et le tiers ayant fait l’objet de ladite violation. L’obligation qui précède ne s’applique pas aux réclamations découlant de ou liées à :
(a) un accès ou une utilisation de la Solution en association avec un équipement, un système, un logiciel, un réseau ou tout autre matériel ou service non fourni ou autorisé par écrit par EcoVadis ;
(b) une modification de la Solution apportée autrement que
(i) par ou au nom d’EcoVadis ; ou
(ii) avec l’accord écrit d’EcoVadis ; (c) l’indemnisation par l’Entreprise Évaluée conformément à la section 9.1 ci-dessus.
9.3. Processus d’indemnisation. Les obligations d’indemnisation précisées ci-dessus sont soumises aux actions suivantes de la Partie indemnisée :
(a) la notification rapide par écrit à la Partie responsable de l’indemnisation de toute action,
(b) la coopération et l’assistance raisonnables dans le cadre de cette défense, et
(c) la délégation du contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes à la partie responsable de l’indemnisation, étant entendu que la partie responsable de l’indemnisation ne peut pas régler une réclamation en reconnaissant la culpabilité ou en portant autrement préjudice à la partie indemnisée, sans son consentement.
9.4. Atténuation. Si un Service fait l’objet ou, de l’avis d’EcoVadis, est susceptible de faire l’objet d’une réclamation pour contrefaçon, EcoVadis s’engage, à ses frais et à sa discrétion à :
(a) permettre à l’Entreprise Évaluée de continuer à utiliser le Service ;
(b) remplacer ou modifier la technologie ou le matériel en infraction de manière à ce que le Service ne soit plus en infraction et qu’il reste matériellement équivalent sur le plan fonctionnel ; ou
(c) résilier l’Accord et rembourser à l’Entreprise Évaluée tous les frais payés d’avance mais non utilisés (au prorata).
10. Abonnement et tarifs
10.1. ’’utilisation de la Solution par l’Entreprise Évaluée est conditionnée au règlement de tous les frais applicables, incluant les frais d’abonnement non remboursables, annuels ou pluriannuels, en fonction de l’abonnement sélectionné par l’Entreprise Évaluée, comme détaillé sur https://ecovadis.com/fr/plans-pricing/. Au cours des douze (12) premiers mois, l’abonnement pourra être payé par l’Entreprise à l’origine de la demande et non par l’Entreprise Évaluée, si un tel paiement est prévu dans l’Accord entre EcoVadis et l’Entreprise à l’origine de la demande. Les factures sont payables à vue. Les taxes locales, y compris les retenues à la source, doivent être payées par l’Entreprise Évaluée ou être facturées à l’Entreprise Évaluée, et leurs montants ne doivent pas être déduits des frais d’abonnement.
10.2. Sous réserve de la faculté offerte à l’Entreprise Évaluée de résilier le présent Accord en application de la section 14.3, EcoVadis se réserve le droit, à tout moment, de réviser ses frais d’abonnement forfaitaires annuels et/ou d’introduire un système de tarification différent ou des frais additionnels, sans encourir de responsabilité envers l’Entreprise Évaluée. Pour éviter toute ambiguïté, les nouveaux tarifs seront applicables à partir du cycle d’abonnement suivant.
10.3. Des frais de gestion seront facturés pour tout paiement effectué autrement que par carte de crédit. Le détail des frais de gestion est indiqué sur le site support@ecovadis.com. Les Entreprises Évaluées ayant une adresse de facturation dans l’Union européenne (y compris le Royaume-Uni) sont facturées en euros uniquement ; toutes les autres entreprises peuvent choisir entre la facturation en euros ou en dollars américains. Les frais bancaires éventuels (frais de virement et frais de change) sont à la charge de l’Entreprise Évaluée, de même que tout frais lié au recouvrement. Tout retard de paiement de la part de l’Entreprise Évaluée entraînera l’application d’une pénalité égale à trois (3) fois le montant du taux d’intérêt légal applicable en France.
11. Droits de propriété intellectuelle et partage des données
11.1. L’intégralité du contenu de la Solution, y compris sans toutefois s’y limiter l’ensemble des méthodologies, procédures, outils de gestion, ateliers, manuels, logiciels, bases de données, directives (par exemple des guides pratiques), questionnaires, conceptions, marques déposées, idées, inventions, expertise, savoir-faire, méthodes commerciales, méthodes d’analyse, méthodologie d’évaluation, résultats d’évaluation, affichage et configuration de la Fiche d’Évaluation et tous autres droits couverts par les droits de propriété intellectuelle développés, créés ou acquis par EcoVadis avant la fourniture du Service ou dans le cadre de la Solution ou de l’exécution du Service, par quelque moyen que ce soit, sont et restent la propriété exclusive d’EcoVadis. Les données saisies dans la Solution par une Entreprise Évaluée restent la propriété de cette Entreprise Évaluée.
11.2. Sous réserve de la section 11.4, en cas de souscription à un abonnement Premium, Corporate ou Select, l’Entreprise Évaluée bénéficie d’une licence d’utilisation de sa Fiche d’Évaluation et/ou de tout outil de communication associé pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date de publication dans la Solution, à condition que l’abonnement de l’Entreprise Évaluée reste valide.
11.3. Une Entreprise Évaluée SF ne peut partager sa Fiche d’Évaluation avec une Institution financière en dehors de la Solution que si l’Entreprise Évaluée SF a souscrit l’abonnement Select au moment du partage de la Fiche d’Évaluation avec une Institution financière.
11.4. L’Entreprise Évaluée accepte et consent au partage des éléments suivants :
(a) type et statut de l’abonnement auprès des Entreprises à l’origine de la demande ; et
(b) ses progrès en matière d’E-learning dans l’EcoVadis Academy (tel que défini à l’annexe 2 ci-dessous) avec les Entreprises à l’origine de la demande.
11.5. Si nécessaire, une Entreprise Évaluée ayant souscrit un abonnement Select accepte et reconnaît le partage de tout le contenu et de toutes les informations fournies lors des réunions organisées par Select, ainsi que le partage du résumé des résultats après les réunions avec l’Entreprise à l’origine de la demande d’évaluation.
12. Données personnelles
12.1 Lors de l’exploitation de la Solution et de la fourniture du Service, EcoVadis, en tant que responsable du traitement, traite des données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données no 2016/679 (« RGPD »). Dans le cadre de ce traitement, EcoVadis prend les mesures physiques, administratives et techniques appropriées pour protéger les données à caractère personnel de la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, conformément à sa Déclaration relative à la vie privée, accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ecovadis.com/trust-center/data-privacy/.
12.2 La Déclaration relative à la vie privée d’EcoVadis est régulièrement mise à jour, notamment pour se conformer aux lois et règlements applicables. À chaque mise à jour, le site web d’EcoVadis affiche le lien vers la nouvelle version de la Déclaration relative à la vie privée, et l’Entreprise Évaluée est invitée à le visiter régulièrement (au moins une fois par mois). Sous réserve que l’Entreprise Évaluée se soit inscrite au centre de confiance EcoVadis à l’adresse https://ecovadis.com/trust-center/data-privacy/, l’Entreprise Évaluée sera informée des nouveautés.
12.3 Dans l’éventualité où la Déclaration relative à la vie privée serait modifiée de telle manière qu’elle augmente considérablement les obligations de l’Entreprise Évaluée, cette dernière aura la possibilité de résilier son abonnement à la Solution pour ce motif pendant une période de trois (3) mois à compter de la date d’affichage de la nouvelle version pertinente de la Déclaration relative à la vie privée sur le site web d’EcoVadis.
13. Limites de responsabilité
13.1. Nonobstant toute autre disposition de cet Accord, EcoVadis ne sera en aucun cas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les frais de couverture, perte de bénéfices, chiffre d’affaires, marchés ou perte ou corruption de données) découlant de cet Accord ou se rapportant à celle-ci, y compris de
(i) l’utilisation ou incapacité d’utiliser la Solution ou le Service ;
(ii) l’utilisation des Données, des résultats de l’évaluation ou de la Fiche d’Évaluation de l’Entreprise Évaluée par les Entreprises à l’origine de la demande ;
(iii) toutes décisions prises par les Entreprises à l’origine de la demande découlant directement ou indirectement de l’utilisation des Données, des résultats de l’évaluation ou de la Fiche d’Évaluation de l’Entreprise Évaluée ; ou
(iv) la violation par une Entreprise Évaluée de ses obligations de confidentialité, quelle que soit la forme de l’action.
13.2. Dans tous les cas, la responsabilité cumulée totale d’EcoVadis, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des frais versés par l’Entreprise Évaluée, ou une Entreprise à l’origine de la demande conformément à la section 10.1 (selon le cas), pour le Service au titre de cet Accord dans les douze (12) mois précédents dans le cas d’un abonnement annuel, ou dans les trente-six (36) mois précédents dans le cas d’un abonnement de trois ans.
13.3. Dans le cas d’un abonnement Corporate, la responsabilité cumulée totale d’EcoVadis, quel que soit le fondement juridique, sera strictement limitée à la valeur des frais du crédit d’évaluation payé par la maison mère.
14. Durée – Résiliation
14.1. Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Entreprise Évaluée, telle que validée par la confirmation en ligne sur la plateforme EcoVadis.
14.2 En fonction du niveau et de la durée d’abonnement choisis, la durée initiale s’étendra sur douze (12) mois ou sur trente-six (36) mois à partir de la date à laquelle l’Entreprise Évaluée a envoyé son questionnaire d’évaluation sur la plateforme EcoVadis pour la première fois. Le présent Accord sera automatiquement renouvelé pour une période de douze (12) mois ou de trente-six (36) mois, en fonction du niveau et de la durée d’abonnement précédemment sélectionnés, sauf si l’une ou l’autre des parties le résilie conformément à la section 14.3.
14.3. L’Entreprise Évaluée peut résilier l’Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en cessant d’utiliser la Solution et en envoyant une notification écrite à EcoVadis avec effet à la date à laquelle la notification susmentionnée est reçue par EcoVadis. Les documents communiqués à EcoVadis sous format électronique seront effacés sur demande.
14.4. EcoVadis peut résilier le présent Accord sans préavis si l’Entreprise Évaluée enfreint de manière substantielle l’un des termes de l’Accord, en particulier, mais sans s’y limiter, les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 15. La résiliation prend effet à la réception de la notification de résiliation par l’Entreprise Évaluée cinq (5) jours calendaires après l’envoi de l’e-mail par EcoVadis à l’adresse électronique de l’administrateur désigné conformément à la section 5.6.
14.5. EcoVadis peut résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en envoyant une notification écrite (ou une notification sous forme électronique) à l’Entreprise Évaluée, avec effet à la date à laquelle la notification susmentionnée est reçue par l’Entreprise Évaluée. Dans ce cas, l’Entreprise Évaluée aura droit à un remboursement au prorata des frais d’abonnement correspondant aux Services non rendus à la date de la résiliation.
15. Clause de non-débauchage
La réussite d’EcoVadis dépend de sa capacité à embaucher, former et retenir une main-d’œuvre productive et efficace : les employés sont notre atout le plus précieux et jouent un rôle déterminant dans le développement et la mise en œuvre d’aspects essentiels de notre plan d’affaires stratégique, notre politique et notre éthique professionnelle. Reconnaissant cet état de fait, l’Entreprise Évaluée s’engage pendant la durée de la coopération entre les Parties et une période d’un an prenant effet à la date de la résiliation (quel que soit le motif de la résiliation) (la « Période restreinte ») à ne pas (directement ou indirectement) embaucher, solliciter en vue d’embaucher ou aider d’autres personnes à embaucher ou à solliciter en vue d’embaucher :
1) tout employé d’EcoVadis ou de l’une de ses Sociétés Affiliées qui a participé à l’évaluation de l’Entreprise Évaluée, qui est un analyste ou un membre du conseil d’administration d’EcoVadis ; ou
2) tout ancien employé d’EcoVadis ou de l’une de ses Sociétés Affiliées ayant participé à l’évaluation de l’Entreprise Évaluée, qui était un analyste ou un membre du conseil d’administration d’EcoVadis, dans les trois mois suivant la fin du contrat de travail entre l’ancien employé et EcoVadis ou l’une de ses Sociétés Affiliées.
Cette disposition n’empêchera pas l’Entreprise Évaluée d’embaucher, de solliciter en vue d’embaucher ou d’aider d’autres personnes à embaucher ou à solliciter en vue d’embaucher tout employé d’EcoVadis ou de ses Sociétés Affiliées qui répond à une sollicitation générale ou à une publicité n’étant pas spécifiquement destinée aux employés d’EcoVadis ou d’une de ses Sociétés Affiliées.
16. Cession et transfert
L’Entreprise Évaluée n’est pas autorisée à céder ou transférer le présent Accord à un tiers sans le consentement écrit préalable d’EcoVadis. EcoVadis peut céder ou transférer le présent Accord à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées ou à toute autre partie tierce.
17. Maintenance de service
L’Entreprise Évaluée reconnaît que certaines activités de maintenance concernant la Solution EcoVadis peuvent de temps à autre être nécessaires ou appropriées, dont des corrections de bugs, des mises à jour logicielles, des mises à jour de fonctionnalités et l’ajout de nouvelles applications et de nouveaux modules. Dans la plupart des cas, l’infrastructure de la Solution EcoVadis a été conçue pour supporter les mises à jour effectuées par les équipes d’ingénierie et de support sans devoir interrompre l’exploitation de la Solution EcoVadis. Lorsque ces activités de maintenance ne devraient raisonnablement pas avoir d’impact matériel sur l’utilisation de la Solution EcoVadis par l’Entreprise Évaluée, EcoVadis n’est pas tenue d’informer l’Entreprise Évaluée de ces activités.
18. Modification
EcoVadis se réserve la faculté de modifier à tout moment les termes du présent Accord, sous réserve de la faculté offerte à l’Entreprise Évaluée de résilier l’Accord aux termes de la section 14.3. L’Entreprise Évaluée sera informée desdites modifications par voie de publication sur le site web ecovadis.com ou par tout autre moyen adéquat.
19. Droit applicable et Juridiction compétente
Le présent Accord est régi, par la législation en vigueur en France, à l’exclusion de ses règles en matière de conflit des lois. Tout différend lié au présent Accord et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent de Paris, France, qui aura seule compétence pour statuer, nonobstant une pluralité de défenseurs.
20. Intégralité de l’Accord
Les Parties conviennent que le présent Accord définit l’ensemble de leurs droits et obligations en ce qui concerne son objet. Cet Accord annule et remplace tous les accords, négociations et discussions antérieurs entre les Parties. Les termes figurant dans un bon de commande ou un autre document adressé par l’Entreprise Évaluée à propos ou en relation avec l’accès à ou l’utilisation de la Solution et qui compléteraient, différeraient ou seraient en contradiction avec le présent Accord, ne seront pas contraignantes pour EcoVadis et ne seront pas applicables.
21. Annexes
Le cas échéant, les Annexes 1 et 2 font partie intégrante des présentes Conditions Générales et sont réputées avoir été acceptées lors de l’inscription à la Solution EcoVadis.
ANNEXE 1
Note Mon Partenaire Commercial
1. But
L’objet de cette annexe 1 est de définir les conditions générales selon lesquelles l’Entreprise Évaluée pourra utiliser la Solution après l’activation par EcoVadis de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial ». EcoVadis se réserve la possibilité de désactiver à tout moment l’accès à cette fonctionnalité au cas où cette fonction est fournie comme module complémentaire à l’abonnement.
2. Obligations des Parties
2.1. La fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » permet à l’Entreprise Évaluée d’accéder à la base de données d’EcoVadis « Annuaire », et de demander soit une évaluation, soit le partage d’une Fiche d’Évaluation.
2.2. L’Entreprise Évaluée peut demander à EcoVadis d’inviter un Partenaire Commercial pas encore évalué à souscrire à la Solution. Dans ce cas, l’Entreprise Évaluée s’engage à fournir à EcoVadis les informations raisonnablement nécessaires pour réaliser l’évaluation des performances RSE. Afin de permettre la bonne exécution de l’annexe 1, l’Entreprise Évaluée doit :
- Fournir le nom d’une personne de contact dans l’entreprise devant être évaluée en remplissant la base de données d’EcoVadis « Annuaire ».
- Développer un plan de communication adapté pour informer les Partenaires Commerciaux de l’initiative.
- Soutenir de la participation des Partenaires Commerciaux à la demande d’EcoVadis au cours de l’exécution de la présente Annexe 1.
2.3. EcoVadis mettra à la disposition des Partenaires Commerciaux une plateforme en ligne et les contactera électroniquement pour les inviter à s’enregistrer sur la Solution et à valider les Conditions Générales régissant l’accès du Partenaire Commercial à la Solution.
3. Propriété Intellectuelle
3.1. EcoVadis est et reste le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, méthodologies et savoir-faire relatifs à « Note mon Partenaire Commercial » ou à la Solution ainsi qu’ à toute documentation quel qu’en soit le support.
3.2. EcoVadis accorde à l’Entreprise Évaluée une licence non exclusive et non transférable pour activer la fonctionnalité « Note mon Partenaire Commercial » et y accéder, ainsi qu’une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable pour utiliser les Fiches d’Évaluation des Partenaires Commerciaux qui seraient extraites de la Solution. EcoVadis autorise l’Entreprise Évaluée à utiliser la fonctionnalité « Note mon Partenaire Commercial » et les Fiches d’Évaluation connexes, et à en extraire des données pour les besoins internes de l’Entreprise Évaluée. L’Entreprise Évaluée n’est pas autorisée, en quelque cas que ce soit, à utiliser la base de données de la Fiche d’Évaluation du Partenaire Commercial ou à extraire des données générées par la Solution à des fins commerciales, telles que la vente d’information à un tiers.
4. Indemnisation
L’Entreprise Évaluée utilisant la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » s’engage à indemniser EcoVadis (ainsi que ses Sociétés Affiliées et les dirigeants, représentants ou employés d’EcoVadis et de ses Sociétés Affiliées) et, plus généralement, à les tenir indemnes de toute action ou demande introduite par une Entreprise Évaluée, y compris sans toutefois s’y limiter les coûts, responsabilités et frais légaux liés à (i) l’accès à ou à l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » et non directement liés à une faute grave ou intentionnelle d’EcoVadis ; (ii) la violation de l’annexe 1 par l’Entreprise Évaluée, en particulier par la divulgation des Fiches d’Évaluation ; ou (iii) la violation par l’Entreprise Évaluée ou par tout tiers utilisant le compte de l’Entreprise Évaluée de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.
5. Confidentialité
5.1. L’Entreprise Évaluée s’engage à ne pas révéler les informations confidentielles reçues de l’autre Partie lors de l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial ».
5.2. Toute information confidentielle transmise par une Partie à l’autre Partie à l’occasion de l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » devra être tenue confidentielle par la Partie destinataire, devra être traitée par cette dernière de la même manière qu’elle traite toute information confidentielle similaire générée par ses soins, ne devra être utilisée qu’en lien avec l’utilisation de la fonction « Note Mon Partenaire Commercial » et ne devra être transmise au personnel de la Partie destinataire que dans la stricte mesure où ce personnel doit en avoir connaissance et s’est engagée à assurer la confidentialité d’une telle information.
5.3. Les obligations liées à cet engagement de confidentialité entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de présentes, pour toute la durée de l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » et pendant une durée complémentaire ultérieure de cinq (5) ans à compter de la cessation de cette utilisation. Il est entendu que ces engagements cessent si les informations (i) sont ou deviennent généralement connues du public ou accessibles au public sans qu’il y ait eu action ou omission du Destinataire ; ou (ii) étaient légalement à la disposition du Destinataire avant la divulgation ou ont ensuite été fournies au Destinataire toujours sans restriction quant à la divulgation ou l’utilisation ; ou (iii) ont été divulguées après avoir été développées de manière indépendante par le Destinataire sans utiliser d’informations confidentielles reçues de l’autre Partie, comme l’attestent des documents écrits.
ANNEXE 2
EcoVadis Academy
1. But
La présente annexe 2 entend définir les conditions générales de l’utilisation d’EcoVadis Academy par l’Entreprise Évaluée.
2. Définitions
Contenu. Il inclut, sans toutefois s’y limiter, le texte, les commentaires des utilisateurs, les messages, les informations, les données, les graphiques, les communiqués de presse, les photographies, les vidéos, les podcasts, les images, les illustrations et les logiciels.
Certificat de fin de parcours. Document remis à un Utilisateur Final attestant de sa participation à un parcours de formation donné et de la réussite du quiz, le cas échéant. Le nom de l’Utilisateur final peut être mentionné sur un certificat de fin de parcours.
EcoVadis Academy. Pendant toute la Durée, EcoVadis fournira à l’Entreprise Évaluée un accès à distance à l’EcoVadis Academy (ci-après EcoVadis Academy). Pendant toute la Durée, EcoVadis conférera à l’Entreprise Évaluée, pour autant qu’elle se conforme à l’Accord et en particulier à la présente Annexe 2, le droit non exclusif, non transférable, non cessible et limité à un accès à distance et à l’utilisation d’EcoVadis Academy qui pourrait être hébergée sur des serveurs tiers.
Utilisateur Final. Personne physique de l’Entreprise Évaluée. L’Entreprise Évaluée sera tenue responsable de toute action et omission de ses Utilisateurs Finaux et s’assurera du respect des dispositions du présent Accord et en particulier de la présente annexe 2.
Services de Formation. Ils incluent, sans toutefois s’y limiter, tout service et/ou contenu qu’EcoVadis met à disposition ou réalise pour l’Entreprise Évaluée et l’Utilisateur Final, ainsi que l’offre du matériel affiché, transmis ou élaboré sur l’EcoVadis Academy ou par le biais des Services ; en ce compris les parcours de formation et les services associés fournis par EcoVadis sur la base de la présente Annexe 2. Les Services de Formation sont fournis par le biais de l’EcoVadis Academy.
3. Utilisation de l’EcoVadis Academy
3.1. Utilisation de l’EcoVadis Academy. L’Entreprise Évaluée ne se permettra pas ni ne permettra à quiconque de : (i) diffamer, abuser, harceler, espionner, menacer ou d’une manière générale violer les droits d’autrui ou d’y porter atteinte (tels que les droits à la vie privée, de publicité et de propriété intellectuelle), ou d’interférer avec l’utilisation de l’EcoVadis Academy d’une autre partie ; (ii) publier, envoyer, distribuer ou diffuser tout document ou tout renseignement préjudiciable, non autorisé, frauduleux, délictuel ou illégal (en ce compris toute communication commerciale non sollicitée) ; (iii) usurper de quelque manière que ce soit l’identité ou l’affiliation de l’Entreprise Évaluée, notamment en se faisant passer pour elle ou en modifiant toute information technique dans les communications via l’EcoVadis Academy ; (iv) transmettre ou télécharger en toute connaissance tout matériel via l’EcoVadis Academy contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d’annulation ou tout autre programme avec l’intention ou ayant pour effet d’endommager, détruire, perturber ou nuire au réseau, au système informatique ou à tout autre équipement de tout tiers ou de toute personne physique ou morale ; (v) interférer ou perturber l’EcoVadis Academy, les réseaux ou les serveurs connectés aux systèmes tiers ou violer les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux ou serveurs qui seront fournies à l’Entreprise Évaluée avant la prise d’effet de la présente annexe 2, y compris sans toutefois s’y limiter toute altération illégale ou non autorisée des informations soumises via l’EcoVadis Academy ; (vi) tenter d’obtenir un accès sans autorisation à l’EcoVadis Academy, aux systèmes informatiques ou réseaux d’autres clients EcoVadis par le biais de l’EcoVadis Academy quel que soit le moyen utilisé ; (vii) copier, modifier ou créer des travaux dérivés ou des améliorations de l’EcoVadis Academy ; (viii) effectuer l’ingénierie à rebours, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de quelque manière que ce soit de dériver ou d’obtenir, en tout ou en partie, l’accès au code source de l’EcoVadis Academy ; (ix) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par l’EcoVadis Academy ou accéder ou utiliser l’EcoVadis Academy de toute autre manière que par le biais d’identifiants d’accès alors valides ; (x) retirer, supprimer, altérer ou masquer toute marque déposée, documentation, garantie ou clause de non-responsabilité, ou tout droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre avis de droits de propriété intellectuelle de l’EcoVadis Academy ; ou (xi) accéder à ou utiliser l’EcoVadis Academy à des fins de développement, de fourniture ou d’utilisation d’un produit ou service logiciel concurrent.
3.2. EcoVadis n’est pas tenue de surveiller l’utilisation faite par l’Entreprise Évaluée de l’EcoVadis Academy ; toutefois, EcoVadis se réserve le droit, dès confirmation d’une non-conformité matérielle avec les conditions de l’Annexe 2, de surveiller cette utilisation et d’examiner, conserver et divulguer toute information en se limitant à celle liée à la non-conformité afin de garantir la conformité avec les conditions de l’Annexe 2, et de satisfaire à ou de coopérer dans le cadre de toute loi ou réglementation applicable, procédure juridique ou demande gouvernementale.
3.3. Activation du compte. L’Entreprise Évaluée assume l’entière responsabilité de toutes les activités réalisées sur ou par le biais de son compte. L’Entreprise Évaluée accepte et informera chaque Utilisateur Final qu’en tirant le meilleur parti de ses connaissances et de ses compétences, elle : (i) informera EcoVadis rapidement et sans délai injustifié de toute utilisation non autorisée confirmée ou raisonnablement suspectée d’un compte ou de toute autre violation de la sécurité et (ii) s’efforcera de quitter le compte à la fin de chaque session de travail. EcoVadis n’est pas tenue de vérifier les Données d’Inscription fournies par l’Entreprise Évaluée ou ses Utilisateurs Finaux. Toutefois, si EcoVadis découvre ou suspecte raisonnablement que les informations fournies sont matériellement erronées, inexactes, non à jour ou incomplètes, EcoVadis peut, moyennant un avis et une possibilité de rectification raisonnables, suspendre le compte de l’Entreprise Évaluée et refuser toute utilisation actuelle ou future des Services de Formation (ou toute partie de ceux-ci), tant qu’il n’a pas remédié à la situation afin de satisfaire raisonnablement EcoVadis.
3.4. EcoVadis se réserve le droit de révoquer toute licence d’accès et d’utilisation des classes à tout moment, dans l’éventualité où nous décidons ou sommes tenus de mettre fin à l’accès à une classe pour des motifs juridiques ou de politique.
3.5 Les Services de Formation (y compris les contenus) sont fournis « en l’état » sans représentation ni garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, en y compris sans toutefois s’y limiter toute garantie implicite d’exploitabilité, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Vous assumez la responsabilité totale de votre utilisation des parcours et du contenu en ligne.
Sans limiter la portée de ce qui précède, EcoVadis ne garantit pas que (a) le contenu répondra aux besoins ou attentes de l’Entreprise Évaluée ou qu’il atteindra les objectifs visés ; (b) les parcours ne subiront pas de pannes ou d’interruption, ou seront opportuns, sécurisés ou exempts d’erreurs ; (c) les informations ou le contenu obtenus par en classe seront exacts, complets, à jour, exempts d’erreur, totalement sécurisés ou fiables ; (d) les erreurs dans le contenu seront corrigées ; (e) la participation aux cours en ligne et/ou le suivi de leurs instructions répondront à vos besoins ou amélioreront votre score sur une Fiche d’Évaluation.
3.6. L’Entreprise Évaluée accorde à EcoVadis le droit d’afficher et de partager, par le biais de la Solution u de tout autre Service offert par EcoVadis dans le cadre de la Solution et du Service de Formation, des informations concernant : (i) le nombre de parcours disponibles pour cette Entreprise Évaluée spécifique et ses Utilisateurs Finaux en fonction de son niveau d’abonnement ; (ii) le nombre de parcours terminés, les dates d’achèvement et les scores atteints pour chaque parcours achevé ; (iii) le nombre d’Utilisateurs Finaux ayant achevé les parcours pour le compte de l’Entreprise Évaluée.
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Propriété intellectuelle d’EcoVadis
Seule EcoVadis (et le cas échéant, ses concédants de licence) détiendra tout droit, titre et intérêt, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, dans et sur l’EcoVadis Academy, le Contenu et le Service de Formation. La présente annexe 2 ne constitue pas une vente et ne transfère à l’Entreprise Évaluée et à l’Utilisateur Final aucun droit de propriété sur le Service de Formation ou en rapport avec celui-ci et sur la technologie, ni aucun droit de propriété intellectuelle détenu par EcoVadis. Le nom EcoVadis, son logo et les noms de produits associés au Service sont des marques déposées d’EcoVadis ou de tiers, et aucun droit ni aucune licence n’est accordé pour leur utilisation.
EcoVadis accorde à l’Entreprise Évaluée une licence limitée, non exclusive et non transférable pour visionner les cours et le contenu associé, y accéder ou y assister, uniquement à des fins internes, non commerciales ou éducatives par le biais des Services de Formation, conformément aux présentes Conditions Générales et à toute condition ou restriction associée à une fonctionnalité particulière des Services EcoVadis. Toute autre utilisation est expressément interdite. L’Entreprise Évaluée n’est pas autorisée à reproduire, redistribuer, transmettre, attribuer, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, créer des travaux dérivés, concéder une sous-licence ou transférer ou utiliser de quelque manière que ce soit toute classe ou tout contenu sans avoir obtenu l’accord explicite d’EcoVadis dans le cadre d’un contrat écrit signé par un représentant autorisé d’EcoVadis. Cette même interdiction s’applique au contenu auquel une Entreprise Évaluée peut accéder par le biais de l’une de nos API.
4.2. Certificats de fin de parcours, certificats et autres produits
Certificats de fin de parcours. EcoVadis peut remettre des certificats de fin de parcours ou des certificats attestant l’achèvement d’un parcours de formation (par exemple, les certificats de fin de parcours Introduction au développement durable) aux Utilisateurs Finaux qui ont démontré de manière satisfaisante une maîtrise du parcours par le biais d’un test quiz ou d’un matériel du programme. Des certificats seront délivrés par EcoVadis et la décision de remettre ou non un certificat à l’Utilisateur Final se fera à la seule discrétion d’EcoVadis. Les Utilisateurs Finaux sont autorisés à publier le certificat de fin de parcours sur leur réseau en : (i) téléchargeant et enregistrant le certificat au format PDF et (ii) partageant le certificat via la fonctionnalité activée sur les réseaux sociaux.
Checklist. EcoVadis peut fournir une checklist conçue pour aider l’Utilisateur Final à identifier le contenu et les domaines clés du parcours qui seront enseignés.